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Décret n° 2022-276/PRE portant contrat d’espace publicitaire sise Place Mahamoud Harbi.

Edition n° 20 du 31/10/2022

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi 58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissement ;

VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des Régions du 07 juillet 2002 ;

VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 01 novembre 2005 portant statut de la Ville de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU L’Arrêté n°2011-368/PRE/MPIPCRP portant agrément au Code des Investissement du programme d’investissement de la Société Abu Ahmed ;

VU Le Contrat portant licence d’exploitation commerciale de gestion d’espace publicitaire, signé entre la Ville de Djibouti et la Société Abu Ahmed le 17 mars 2021.

DECRETE

Article 1er : Est approuvé le Contrat de gestion d’espace publicitaire entre la Mairie de Djibouti et la Société Abu Ahmed signé le 17 mars 2021.

 

Article 2 : Il est octroyé en concession à la Société Abu Ahmed inscrite au RCS de Djibouti sous le numéro 1000643, dont le siège social est situé à la Place Mahamoud Harbi, BP : 99, un contrat d’exploitation commerciale de gestion d’espace publicitaire sur le périmètre de la Place Mahamoud Harbi, conformément à l’article 3 du Contrat supra cité.

 

Article 3 : Le Contrat d’exploitation exclusive est conclu pour une période de quinze (15) années à compter de sa date de signature et peut être renouvelé selon les modalités définies par le Contrat de gestion.

 

Article 4 : La Mairie de Djibouti percevra en contrepartie de la concession d’exploitation commerciale octroyée à la Société Abu Ahmed, une redevance annuelle qui se décompose comme suit :

– Quatre Millions de francs Djibouti par an (4.000.000 Fdj/an) à compter de 2022 jusqu’en 2031 ;

– Dix Millions de francs Djibouti par an (10.000.000 Fdj/an) à compter de 2032 jusqu’en 2036.

Le versement de la redevance est effectué au plus tard le 15 février de chaque année d’application du marché.

 

Article 5 : Les charges relatives à la consommation électrique des mobiliers urbains, objet du Contrat de gestion sont supportées par la Ville de Djibouti au titre d’éclairage public.

 

Article 6 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget et le Maire de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat de concession et sera enregistré.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH