VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution

du 19 avril 2010 ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°12/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE) ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU La Loi n°164/AN/22/8ème L du 27 juillet 2022 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;

VU Le Décret n°2019-175/PR/MEFI du 17 juillet 2019 fixant le profit de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’administration des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2019-176/PR/MEFI du 17 juillet 2019 définissant les critères d’indépendances des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs ;

VU Le Décret n°2019-332/PR/MEFI du 24 décembre 2019 organisant le Centre de Leadership et de l’Entreprenariat ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

SUR Proposition Ministre Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.