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Décret n° 2023-011/PR/MEFI portant modification du décret n° 2016-95/PR/MEFI portant création du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD).

Edition n° 2 du 31/01/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts

de la Banque Centrale de Djibouti ;

VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la

supervision des établissements des crédits et des auxiliaires financiers ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère

de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la Bonne

Gouvernance des Entreprises Publiques ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;

VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFCI portant organisation et Fonctionnement du

Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/12/2022.

 

DECRETE

DECRETE :

Article 1er : L’Article 1er du décret N°2016-095/PR/MEFCI portant création du FGPCD est modifié par

la disposition suivante :“Article 1er : Le Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) est

renommé “Fonds de Garantie de Djibouti”(FOGAD), institution financière spécialisée constituée sous la

forme d’une société anonyme dont l’Etat détient la totalité du capital… (le reste sans changement)”.

Article 2 : Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10,13 ; 17,19, 20, 21, 22,23, 25 et 26 du décret N°2016-

095/PR/MEFCI susvisé, les mots Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD)

sont remplacés par les mots “Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD).

Article 3 : Après le quatrième alinéa de l’article 2 du décret N°2016-095/PR/MEFCI portant création du

FGPCD susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Art 2.2 : Dans le secteur du logement, le FOGAD a pour principales missions de :- contribuer à

améliorer l’accès des populations revenus bas,intermédiaire et revenus irréguliers, à des solutions de

financement à long terme, leur permettant ainsi d’acquérir des logements décents et d’autre part

d’améliorer la contribution du secteur privé à la chaîne de valeur de la construction de logements

économiques ;

– garantir tous projets ayant pour principal but de contribuer au 

développement économique et social du pays”.

Article 4 : Au quatrième alinéa de l’Article 3 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, après les mots “

développement économique” sont ajoutés les mots “et social”.

Article 5 : Le troisième alinéa de l’article 5 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la

disposition suivante :“Art 4.3 : En effectuant le règlement de la part garantie des crédits irrécouvrables,

selon les modalités fixées dans les conventions de partenariat approuvés par le Conseil d’administration

enfonction de chaque produit”.

Article 6 : Au troisième alinéa de l’Article6 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, les mots “comité

technique” sont remplacés par les mots “comités de gestion”.

Article 7 : L’article 7 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé,est modifié par la disposition suivante :

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

– Un Administrateur issu de la Présidence ;

– Un Administrateur issu de la Primature ;

– Un Administrateur issu du Ministère de l’Economie et des Finances ;

– Un Administrateur issu du Ministère du Budget ;

– Un Administrateur issu du Ministère en charge de la Solidarité ;

– Un Administrateur issu du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– Un Administrateur issu du Secrétariat d’État chargé des

Investissements et du Développement du Secteur Privé ;

– Un Administrateur issu de l’Association des Banques ;

– Un Administrateur issu de la Chambre de Commerce ;

– Un Administrateur issu de l’Association des Jeunes Entrepreneurs.

Les membres sont nommés par décret pris en conseil des

ministres sur proposition du ministre de rattachement.

Ils sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Le président du conseil d’administration est nommé parmi les

membres du C.A, à la majorité des 2/3 des membres présents ou

représentés, et sur proposition de celui-ci, par décret pris en

conseil des ministres. Il a le profil d’indépendant et de personnalité qualifiée.

Article 8 : A l’article 9 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé,les alinéas : “9.3 et 9.10” sont

modifiés comme suit :“Article 9.3 : il approuve les caractéristiques et les modalités

financière, techniques et juridiques de l’offre de garantie proposée par les comités de gestion aux

banques et organismes de crédit.”

“Article 9.10 : En se basant sur les décisions des comités de gestion, il approuve les demandes

d’adhésion des établissements bancaires et financiers et des institutions de micro finance leur

permettant de bénéficier des garanties du fonds, et avalise les conventions formalisant ces relations”.

Article 9 : Après le deuxième alinéa de l’article 12 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, il est

inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Article 12.3 : Le mandat du directeur général est de 3 ans.

Le renouvellement est en fonction des résultats obtenus après évaluation de la performance du

directeur général par le conseil d’administration”.

Article 10 : A l’article 13 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, l’alinéa 13.3  » est modifié comme suit :

“Article 13.4 : Il signe et octroie les garanties conformément aux règles d’attributions fixées par les

comités de gestion”.

Article 11 : L’article 14 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante :

“Article 14 : Il est institué au sein du conseil d’administration deux comités de gestion chargés

respectivement des crédits de la fenêtre TPME/TPMI et des crédits de la fenêtre logement”.

Article 12 : L’article 15 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante :

“Article 15 : Le comité de gestion de crédit de la fenêtre TPME/TPMI est composé :

– D’un représentant du Secrétariat d’Etat chargé de l’investissement et du secteur privé (président) ;

– D’un représentant Ministère des affaires sociales et des solidarités ;

– D’un représentant de la Chambre de Commerce ;

– D’un représentant de l’Association des Banques ;

– D’un représentant du Club des Jeunes Entrepreneurs.

Le comité de gestion de crédit de la fenêtre logement est composé :

– D’un représentant du Ministère de la ville, de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant président) ;

– D’un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;

– D’un représentant du Ministère du Budget ;

– D’un représentant de la Chambre de commerce ;

– D’un représentant de l’association des Banques.

Seuls les administrateurs sont membres des comités de gestion”Article 13 : L’article 16 du décret

n°2016-095/PR/MEFC susvisé,est modifié par la disposition suivante :

“Article 16 : Les comités de gestion ont pour principales attributions de :

– fixer les paramètres d’attribution ainsi que les règles de fonctionnement de la garantie ;

– s’assurer du bon suivi de l’impact de la garantie ainsi que des

accords-cadres et des conventions signés avec les banques ;

– proposer, si besoin, des ajustements aux paramètres d’attributions et au

fonctionnement de la garantie.”

Article 14 : Le cinquième alinéa de l’article 17 du décret N°2016-095/PR/MEFC susvisé, est modifié par

la disposition suivante :

“Article 17.5 : Les comités de gestion se réunissent tout les 3 mois sur convocation des présidents. En

cas de besoin, ils peuvent également tenir des réunions additionnelles.”

Article 15 : Après le septième alinéa de l’article 20 du décret N°2016-095/PR/MEFCI susvisé, il est

inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Article 20 : Pour la garantie au logement, la Banque Centrale de Djibouti (BCD) joue un rôle

fondamental d’accompagnement de la croissance des prêts au logement abordable

dans des conditions de risque maîtrisées.”

Article 16 : Le présent décret entre en vigueur dès sa signature

par le Président de la république. En outre, il est enregistré et publié.