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Décret n° 2023-134/PR/MEFI portant garantie de l’Etat accordée à la Société Great Horn Investment Holding S.A.S.

Edition n° 14 du 31/07/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;

VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;

VU Le Décret n°2016-306/PRE créant une société dénommée “GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS SAS” ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2023-130/PRE du 24 mai 2023 fixant les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l’Etat fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie. 

DECRETE

Article 1 : En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie autonome de l’Etat pour un montant maximal de cent soixante-dix-huit millions deux cent cinquante mille dollars américains (178.250.000 USD).

Cette garantie couvre le prêt contracté par la Société Great Horn Investment Holding S.A.S auprès de la Banque Africaine d Import-export et la Banque pour le Commerce et l’Industrie – Mer Rouge, destiné au financement du projet des travaux de construction de la jetée pétrolière de Damerjog.

Article 2 : Les conditions de la Garantie autonome de l’Etat seront définies dans une convention conclue entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, la Banque Africaine d’Import-export et la Banque pour le Commerce et l’Industrie-Mer Rouge en vue de permettre le financement susmentionné.

Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie est chargé de l’application du présent décret.