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Décret n° 2024-212/PR/MB portant adoption d’un référentiel géodésique unique pour tous les travaux géodésiques, cartographiques sur l’ensemble du territoire national.

Edition n° 15 du 15/08/2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L portant fixation et organisation du domaine publics ;
VU La Loi n°173/AN/91/2èmeL portant organisation du domaine privé de l’État ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la Loi n°53/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement ministériel;
VU Le Procès-verbal d’adoption d’un nouveau référentiel géodésique national signé par tous les utilisateurs des données géospatiales (GNSS) de la République de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Juin 2024.

DECRETE

Article1 : Il est institué un référentiel géodésique national basé sur le système de référence mondial appelé international terres trial Reference System dont la réalisation est l’international terrestrial reference frame (ITRF).
Article 2 : Le système de référence géodésique adopté dont les caractéristiques sont définies ci-dessous est l’International Reference Frame (ITRF) 2005 époque 2012.27 qui constituera le référentiel unique pour tous les travaux géodésiques, cartographiques et autres réalisés sur l’ensemble du territoire national de Djibouti.
Article 3 : Tous les acteurs publics et privés, y compris les institutions nationales et internationales, les administrations, les entreprises et les particuliers sont tenus d’utiliser le système ITRF 2005 époque 2012.27 comme référentiel unique pour la réalisation de leurs travaux géodésiques, cartographiques et autres sur le territoire djiboutien.
Article 4 : Les données géodésiques et cartographiques déjà produites devront être transformées dans le système ITRF 2005 époque 2012.27 à compter de la date de publication du présent décret. Les organismes concernés devront mettre en place les moyens nécessaires à cette transformation et assurer la compatibilité de leurs systèmes avec le nouveau système.
Article 5 : Un comité de suivi, composé de représentants des organismes publics compétents en matière de géodésie et de
cartographie, sera mis en place afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du système ITRF 2005 époque 2012.27 et proposer toute mesure nécessaire à son bon fonctionnement.*

Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent décret sera passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 7 : Le présent décret prend effet à compter du 11 août 2024 et sera enregistré,communiqué et exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République deDjibouti.
Article 8 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 11 août 2024.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH