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Décret n° 2024-332/PR/MB fixant les attributions et l’organisation de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant révision de la Loi n°53/AN/14/7ème L portant, organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseii des Ministres entendu en sa séance du 03 Décembre 2024.

DECRETE

TITRE I : MISSIONS DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)

Article 1er : Objet Conformément à l’article 25 de la loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget, le présent décret fixe les objectifs, les missions et les modalités de gestion des grands contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui est un département de la Direction Générale des Impôts, conformément à la Loi n°99/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020.
Article 2 : Placée sous l’autorité du Directeur Général des Impôts, la DGE est dirigée par un Directeur, administrateur cadre A de l’Administration Publique en poste au Ministère du Budget au bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur.
Elle a pour objectif principal de :

– Gérer de manière efficace l’assiette fiscale des grandes entreprises ;

– Gérer les procédures fiscales et contentieuses ;

– Contrôler les obligations fiscales ;

– Produire et analyser les données fiscales sur les grandes entreprises.
Article 3 : Missions
Dans la limite de son champ d’intervention, la DGE a pour missions de gérer l’assiette, d’assurer le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes des personnes morales désignées comme étant des grandes entreprises et relevant du régime réel d’imposition.
A ce titre, elle est chargée notamment de :

– Gérer l’assiette fiscale, notamment la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables, fixer les règles et procédures en matière d’immatriculation ;

– Assurer au profit des contribuables des services d’information, d’orientation et de renseignement ;

– Assurer le suivi des exonérations ou autres régimes des faveurs accordées aux grandes entreprises ;

– Élaborer et diffuser les données statistiques inhérent à son activité ;

– Contrôler le respect des obligations fiscales des contribuables;

– Notifier les avis d’imposition et la liquidation de tous les impôts, droits et taxes relevant de sa compétence conformément au seuil du chiffre d’affaires fixé par la loi ;

– Collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal ;

– Préparer les programmes de contrôle fiscal et d’assurer le suivi de leur exécution ;

– Accomplir et mener les procédures de contentieux fiscal de l’assiette de l’impôt auprès des tribunaux compétents ;

– Constater les infractions fiscales pénales ;

– Effectuer le suivi des infractions pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents ;

– Garantir le recouvrement des droits et taxes dus par les entreprises relevant de sa compétence ;

– Procéder au remboursement des crédits TVA dans le délai imparti par la réglementation pour les entités concernées ;

– Tenir la comptabilité et la production des restes à recouvrer.
Article 4 : Critère d’éligibilité Conformément à la loi n°190/AN/17/7ème L et aux termes de l’article 45 du CGI, relèvent de la DGE, “Les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions Francs Djibouti (50 000 000 FD) y compris les entreprises n’ayant pas leur siège à Djibouti mais qui sont qualifiées d’établissements stables par la législation en vigueur”.

Le seuil du chiffre d’affaires est apprécié en tenant compte des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois (3) dernières années.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES

Article 5 : La Direction des Grandes Entreprises comprend :
1. Le Service d’information et des Statistiques (SIS) ;
2. Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) ;
3. Le Service de Recouvrement (SR) ;
4. Le Service du Contrôle et de Vérification (SCF) ;
5. Le Bureau du Contentieux Fiscal (BCF).
Article 6 : Le Service d’information et des Statistiques (SIS) Le Service d’informations et des Statistiques (SIS) est en charge de :

– La collecte, consolidation et l’analyse des statistiques sur les recettes auprès des grandes entreprises ;

– L’élaboration des notes et rapports commentant les principaux résultats ;

– Les projections et simulations sur les recettes fiscales collectées auprès des Grandes Entreprises ;

– La contribution à l’élaboration du tableau de bord de recettes fiscales de la DGI ;

– La publication d’informations, statistiques et rapports sur le site web.
Article 7 : Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) Le Service de Gestion et de Suivi (SGS) est chargé de la gestion, du montage des dossiers, du suivi du dépôt des déclarations fiscales, suivi des réclamations contentieuses, de la relance des défaillants, de la taxation des retardataires qu’elle qu’en soit la forme juridique, dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions FD.
Article 8 : Le Service SGS comprend quatre (4) Bureaux :

– Le Bureau 1 : Secteur Commerce général, prestations de services et autres secteurs en charge du traitement des déclarations fiscales, de la relance des défaillants, du contrôle sur pièces et de la programmation des dossiers en contrôle fiscal relevant de ce secteur ;

– Le Bureau 2 : Secteurs Bancaires, assurances et entités publiques en charge du traitement des déclarations fiscales, de la relance des défaillants, du contrôle sur pièces et de la programmation des dossiers en contrôle fiscal relevant de ce secteur ;

– Le Bureau 3 : Secteur Industries, pétroliers, BTP, et les professions libérales en charge du traitement des déclarations fiscales, de la relance des défaillants, du contrôle sur pièces et de la programmation des dossiers en contrôle fiscal relevant de ce secteur;

– Le Bureau 4 : Secteur traitement de la TVA en charge de la gestion des déclarations de la TVA, de la relance des défaillants, du contrôle sur pièces et de la programmation des dossiers en contrôle fiscal relevant de ce secteur.
Article 9 : Le Service du Recouvrement (SR) Le Service du Recouvrement (SR), en collaboration avec la Direction de Recouvrement, est compétent dans le recouvrement des impôts, droits et taxes de l’exercice en cours, du RAR, de leur encaissement et de la tenue de la comptabilité des paiements concernant les grandes entreprises.
Article 10 : Le Service du Recouvrement (SR) comprend :
1. Un bureau de Poursuites chargée de la conduite sur le terrain de l’action en recouvrement ;

2. Un Bureau chargé du Recouvrement des arriérés, des demandes d’admission en valeur et des états des côtes irrécouvrables.
Article 11 : Le Service du Contrôle et de Vérification (SCV).
Le Service du contrôle fiscal de la DGE est chargé d’assurer le contrôle sur pièces et sur places des dossiers uniques des contribuables relevant de la compétence de la Direction des grandes entreprises, ainsi que de procéder aux enquêtes fiscales et recoupements nécessaires à la détection et répression de la fraude fiscale sous toutes ses formes.
Article 12 : Le Service du Contrôle et de Vérification (SCV) comprend :
1. Le Bureau de la Vérification fiscale chargé de la conduite des opérations de contrôle sur place dans le cadre du programme de vérification, du contrôle ponctuel et inopiné des entreprises.
Il est composé de Brigades de Vérification spécialisés par secteurs d’activités : Commerces, Banques-Assurances, BTP Industries, Professions libérales ;
2. Le Bureau des Enquêtes et Recoupements chargé de la collecte, de la centralisation et de la ventilation des renseignements et informations à but fiscal aux structures d’assiette et de contrôle, de l’élaboration des monographies fiscales et du suivi de l’exploitation de ces informations et renseignements, des investigations et constatations des manquements et infractions à la législation fiscale.
Il est composé d’inspecteurs des impôts chargés de mener les recherches, recoupements et enquêtes.
Article 13 : Le Bureau du Contentieux Fiscal (BCF) Le bureau du Contentieux Fiscal (BCF) a pour missions l’instruction des réclamations contentieuses avec la collaboration des services opérationnels et des services des grandes entreprises ; la rédaction et la mise à jour de la documentation fiscale.
Le bureau est composé de fiscalistes et juristes expérimentés de la DGI.
Article 14 : Les Chefs des Services et les chefs de Bureaux, sont nommés par décision sur proposition du Ministre du Budget et bénéficient des indemnités et avantages accordés selon leurs rangs.
Ils sont choisis parmi les cadres A de l’Administration Publique en poste au Ministère du Budget ayant une expérience de cinq années dans le domaine de la fiscalité.
Article 15 : Le Ministre du Budget et le Ministre du Travail, chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, chacun en ce qui le concerne, veilleront à l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Fait à Djibouti, le 09 Décembre 2024

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH