DECRETE :

Chapitre I :
Des dispositions générales

Article 1er : Le présent décret porte révision de l’organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, ci-après désigné CN-MAEP, créée par Décret n°2009-0199/PR/MAECI du 30 août 2009.
Article 2 : La CN-MAEP est placée sous tutelle du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, désigné Point focal national du MAEP en République de Djibouti.

A ce titre, le Point Focal national est chargé :

– D’assurer la liaison entre le Secrétariat continental du MAEP, les Eminentes Personnalités du MAEP et les structures nationales du MAEP ;

– D’entretenir les relations entre les différents acteurs du processus que sont la CN- MAEP, le gouvernement, les partenaires techniques et financiers (PNUD, CEA etc.) et la société civile ;

– De représenter le gouvernement dans le cadre du processus ;

– De faciliter la planification des visites de la mission de revue, des missions de soutien et des visites de terrain ;

– De faciliter la réalisation et la mise en œuvre du Programme d’Action Nationale (PAN) ;

– De sélectionner le Président-Coordinateur national ;

– De concourir activement et par tous les moyens à la réussite du processus en République de Djibouti.

Chapitre II :
Des objectifs et missions de la Commission

Article 3 : La Commission Nationale a pour but de contribuer à une bonne appropriation des objectifs du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) et de favoriser l’adoption des politiques, normes et pratiques visant à promouvoir la bonne gouvernance dans les cinq axes du MAEP : démocratie et gouvernance politique, la gestion et gouvernance économique, la gouvernance d’entreprise, le développement socio-économique durable et la résilience de l’État face aux chocs et aux catastrophes.
Article 4 : La CN-MAEP agit conformément aux engagements de la République de Djibouti vis-à-vis du MAEP continental et a pour missions de conduire le processus des évaluations de Djibouti.

A ce titre, elle est chargée :

– d’orienter, de coordonner et de suivre le processus du MAEP en République de Djibouti ;

– d’élaborer la stratégie nationale de mise en œuvre du MAEP ;

– de produire des rapports d’Evaluation (auto-évaluation, rapport national de gouvernance, rapport d’étapes etc.) ;

– de faciliter les activités de mission de revue externe et de soutien, évaluation ciblée … etc. conduites par le MAEP Continental;

– d’assurer le suivi des résultats de la mise en œuvre de différentes évaluations et de veiller à leur traduction en Programme d’Action National opérationnel cohérent avec les différents programmes de développement national ;

– de développer une stratégie de communication ;

– de vulgariser les principes, les objectifs et les actions du MAEP en vue de leur appropriation par les différents acteurs nationaux;

– d’identifier et d’établir un partenariat durable avec les Instituts techniques de Recherche.
La CN-MAEP informe régulièrement de l’état d’avancement de ses travaux et activités, le Point Focal National.

Chapitre III :
De l’organisation et fonctionnement de la Commission

Article 5 : La Commission Nationale de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (CN-MAEP) est constituée de deux organes, l’Assemblée des Membres et le Bureau.
L’Assemblée des membres est un organe non permanent, composée de vingt (20) membres nommés par décret pris en conseil des Ministres, pour une période de trois (03) années non renouvelable.
Article 6 : L’Assemblée des membres est composée des représentants (ci-après cités), de toutes les parties prenantes au processus du MAEP notamment des institutions et administrations publiques, des organisations de la société civile, du secteur privé et de toute autre structure ou organisation dont la participation est jugée utile à l’accomplissement des missions de la Commission :

a. Les institutions publiques (12 membres)

– La Présidence (1)

– L’Assemblée Nationale ; (1)

– La Primature ; (1)

– Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ; (1)

– Le Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé
des Droits de l’Homme ; (1)

– Le Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Planification, chargé de l’Industrie ; (1)

– Le Ministère de Budget ; ( 1 )

– Le Ministère de la Femme et de la Famille ; (1)

– Le Ministère de la Solidarité ; (1)

– Le Ministère Délégué à la Décentralisation (2 : communes et régions) ;

– Le Ministère chargé de la Jeunesse ; (1)

b. La société civile (7 membres)

– Un représentant de l’UNFD (1 ) ;

– Un représentant des associations de jeunes ( 1 ) ;

– Un représentant des syndicats professionnels/organisations syndicales (1)

– Un représentant des professionnels des médias (1)

– Un représentant des chefs coutumiers ; (1)

– Un représentant des chefs religieux ; (1)

– Un représentant des intellectuels (chercheurs, universitaires etc.) (1)
c. Secteur privé : (1 membre)- Un représentant de la chambre de commerce (1).
Article 7 : L’Assemblée des membres se réunit tous les six mois sur convocation du Président Coordinateur Nationale de la Commission qui établit les sujets à l’ordre du jour.
Elle peut également se réunir en Assemblée Extraordinaire chaque fois que son Président le juge opportun.
Article 8 : Le Bureau de la Commission est un organe permanent chargé de piloter les activités de la CN-MAEP et composé:

– D’un Président Coordinateur National ;

– De 5 commissaires pour chaque axe thématique du MAEP ;*

– D’un Secrétariat national.
Article 9 : Le Président-Coordinateur national est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement, point focal, pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une fois.
Le Président Coordinateur National de la CN-MAEP a pour mission d’assurer la gestion administrative, technique et financière de la Commission.
A ce titre, il est chargé :

– De superviser l’organisation générale et la gestion quotidienne du processus d’évaluation à Djibouti ;

– De représenter la CN-MAEP dans ses relations avec les tiers ;

– De coordonner les activités d’élaboration du Programme National d’Actions (PNA) et de s’assurer de sa cohérence avec le PND ;

– De rechercher et de mobiliser en relation avec le point focal, les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PNA;

– De rédiger le budget de la CN-MAEP et de veiller à son exécution ;*

– De veiller à la mise en place des autres structures nationales du MAEP et s’assurer de leur fonctionnement efficient ;

– De suivre toutes les activités de la CN-MAEP, dont il assure en permanence la présidence ;

– De coordonner les travaux des commissaires thématiques ;

– D’élaborer les plans de travail annuels et les rapports périodiques y afférents ;

– D’assurer le suivi rigoureux de la mise en œuvre des résultats des évaluations du MAEP, avec l’appui du Secrétaire Nationale ;

– D’aider et d’assister les missions de revue externe effectuées par le MAEP Continental ;

– Coordonner les travaux d’élaboration des différentes rapports d’évaluation de Djibouti ;

– De préparer en collaboration avec le Point Focal national les textes juridiques encadrant le MAEP au niveau national.
Article 10 : Les commissaires techniques spécialisés sont identifiés en fonction de leur profil, compétences et qualification en rapport avec les domaines du MAEP :

– Démocratie et gouvernance politique ;

– Gestion et gouvernance économique ;

– Gouvernance d’entreprise ;

– Développement socio-économique durable ;

– Résilience de l’État face aux chocs et aux catastrophes.
Ils sont nommés par le Président Coordinateur National pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
En cas de non satisfaction ou de décès, il est procédé à leur renouvellement dans les mêmes formes.
Article 11 : Les cinq commissaires soutiennent le président de la CN-MAEP dans sa mission.
Ils travaillent en étroite collaboration avec les Instituts Techniques de Recherches, et sont chargés de suivre la mise en œuvre des résultats des évaluations du MAEP dans leurs domaines respectifs.
Article 12 : Le Secrétariat National a pour mission d’assister le Président Coordinateur National et les commissaires thématiques dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Il est dirigé par un (e) secrétaire national (e).
A ce titre, sous l’autorité du président de la CN-MAEP, le (la) Secrétaire National (e) est notamment chargé (e) :

– De fournir des services de secrétariat à la CN-MAEP ;

– D’assurer l’appui technique et administratif à la CN-MAEP dans la conduite des programmes d’information et de sensibilisation, au niveau national et régional ;

– De développer des outils adaptés pour un meilleur suivi des résultats de la mise en œuvre du Programme National d’Actions;

– De superviser les activités du service de la communication et de la documentation, notamment en charge du regroupement, de l’archivage, de la reproduction et de la distribution (aux personnes concernées) de tous les documents relatifs au processus du MAEP ;

– De suivre les prestations des partenaires techniques nationaux ou internationaux contractants ;

– De s’assurer de la bonne organisation des rencontres notamment du MAEP continental à Djibouti et des événements nationaux relatifs à ce processus ;
– D’assurer la permanence du processus du MAEP.
Article 13 : Le Secrétariat national est composé, au moins, de trois personnes nommées par le Président-Coordinateur national du MAEP, à savoir :

– Le Secrétaire national du MAEP ;

– Un 1er Adjoint ;

– Un 2ème Adjoint.

Chapitre IV :
Des Instituts Techniques de Recherches (ITRs)

Article 14 : Les Instituts Techniques de Recherches sont des instances (privées et/ou publiques) chargées de la collecte et de l’analyse technique des données recueillies sur la base du questionnaire d’autoévaluation et de contribuer à l’élaboration du Rapport d’Autoévaluation et du Programme d’Action National (PAN) découlant des recommandations issues de l’évaluation.

Article 15 : Les Instituts travaillent de concert avec le commissaire thématique relevant de leur domaine de compétences.
Article 16 : La sélection des instituts techniques de recherches peut s’effectuer dans le cadre d’une convention, en accord avec les règles et procédures de passation des marchés publics.

Chapitre V :
Des dispositions financières

Article 17 : Les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au fonctionnement de la CN-MAEP sont supportés par le budget national.
Les avantages et les indemnités du Président Coordinateur National sont similaires à ceux du Président de la CNDH.
Les indemnités du Secrétaire National sont alignées à celles du Secrétaire Général de la CNDH.
Article 18 : Les indemnités des cinq commissaires thématiques, y compris des représentants des points focaux du MAEP à la présidence et au MAECI sont alignées à ceux des Commissaires de la Commission Nationale de Communication.
Les vingt membres de la Commission Nationale du MAEP perçoivent des primes de session.

Chapitre VI :
Des dispositions diverses et finales

Article 19 : Le bureau de la CN-MAEP peut inviter toute institution ou personne ressource pouvant notoirement contribuer au processus du MAEP en raison de son expérience particulière ou connaissance spécifiques.
Article 20 : La CN-MAEP doit informer régulièrement le Président de la République par un rapport semestriel sur l’état d’avancement des travaux, des actions entreprises et des résultats escomptés ou atteints dans le cadre de la mise en œuvre national du processus du MAEP.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement des différentes structures du MAEP.
Article 21 : Toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2009-0199/PR/MAECI portant création des Structures Nationales chargées de la mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) sont abrogées.
Article 22 : Le présent Décret prend effet à compter de sa signature et sera exécuté, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 26 Décembre 2024