Effectuer une recherche

Décret n° 2025-022/PR/MD portant établissement d’une pension minimum pour les retraités et ayants droit de la Caisse Militaire de Retraite (CMR).

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements! Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN du 14/01/2004 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023/147/PRE/MDN du 07/06/2023 portant désignation des membres au Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
SUR Proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Janvier 2025.

DECRETE

Article 1 : Le présent décret a pour objet d’instaurer une pension minimum pour les retraités et les ayants droit relevant de la Caisse Militaire de Retraite. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adéquate pour ces pensionnés.
Article 2 : Un montant minimal de pension de quarante-deux mille cinq cents (42.500 FDJ) est désormais établi pour les bénéficiaires de la Caisse Militaire de Retraite. La CMR ne pourra verser aucune pension inférieure à ce montant.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur lors du versement de la pension correspondant au trimestre suivant la date de sa signature.

Fait à Djibouti, le 12 Janvier 2025

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH