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Décret n° 2025-022/PR/MD portant établissement d’une pension minimum pour les retraités et ayants droit de la Caisse Militaire de Retraite (CMR).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31/01/2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23/04/1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements! Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14/10/2003 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2004/009/PRE/MDN du 14/01/2004 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023/147/PRE/MDN du 07/06/2023 portant désignation des membres au Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
SUR Proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Janvier 2025.
DECRETE
Article 1 : Le présent décret a pour objet d’instaurer une pension minimum pour les retraités et les ayants droit relevant de la Caisse Militaire de Retraite. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adéquate pour ces pensionnés.
Article 2 : Un montant minimal de pension de quarante-deux mille cinq cents (42.500 FDJ) est désormais établi pour les bénéficiaires de la Caisse Militaire de Retraite. La CMR ne pourra verser aucune pension inférieure à ce montant.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur lors du versement de la pension correspondant au trimestre suivant la date de sa signature.
Fait à Djibouti, le 12 Janvier 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH