Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 ;
Vu la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6 èmeL du 21/04/2010 portant révision de la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense ;
Vu le Décret n°88-044/PRE/DEF du 31 Mai 1988 portant statut particulier des officiers ;
Vu le Décret n°2003-0166/PRE/DEF du 13 Août 2003 portant réorganisation des Forces Armées ;
Vu le décret n° 2018-190/PR/MD du 28 Mai 2018 portant statut Général des militaires ;
Vu le décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant Remaniement Ministériel ;
Vu le décret n°2025-082/PRE du 01 Avril 2025 portant nomination, des membres du Gouvernement ;