LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°1AN/92 du 29 octobre 1992 modifiée et relative aux élections;
VU Le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 décembre 2010 portant composition et fonctionnernent de la Commission Electorate Nationale Indépendante ;
VU Le Décret n°2016-0019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU L Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Décembre 2025.