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Décret n° 2026-172/PRE Approuvant la transformation de la Société Great Horn Investment Holdings en société anonyme et fixant la composition des membres des Assemblées Générales des actionnaires.

Édition n° 16 du 31/08/2026

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 09 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce ;

VU La Loi n°075/AN/20/8ème L du 29 mars 2020 portant création du Fonds Souverain de Djibouti ;

VU Le Décret n°2020-127/PRE du 30 juin 2020 approuvant les statuts et fixant certaines ressources initiales du Fonds Souverain de Djibouti ;

VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 2 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 9 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

VU Le Décret n°2016-306/PRE du 14 novembre 2016 créant une société dénommée Great Horn Investment Holdings S.A.S ;

VU Les Statuts consolidés de Great Horn Investment Holdings conformément aux dispositions du Décret n°2020-127/PRE du 30 juin 2020 ;

VU Le Décret n°2025-098/PRE du 27 avril 2025 portant mise en liquidation du Fonds Souverain de Djibouti et nomination d’un liquidateur ;

VU Les résolutions de l’Assemblée Générale Mixte de la société Great Horn Investment Holdings S.A.S en date du 24 août 2026 transformant la société en société anonyme et approuvant ses nouveaux statuts ;

VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier ministre ;

VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n° 2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des ministères ;

SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRETE

Article 1 : Les résolutions de l’Assemblée Générale Mixte de la Société Great Horn Investment Holdings SAS du 24 août 2026 transformant ladite société en Société Anonyme sont approuvées. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La Société conserve en conséquence sa personnalité juridique, son patrimoine, actif et passif, ainsi que le bénéfice et la charge de ses engagements en cours. Les contrats en cours, les participations détenues et les contrats de travail se poursuivent de plein droit, sans qu’aucune transmission ni novation ne soit nécessaire conformément aux dispositions de l’article L.301-23 du Code de Commerce.

Article 2 : Le nombre des représentants des actionnaires aux assemblées générales des actionnaires de la Société Great Horn Investment Holdings S.A (GHIH S.A.) est fixé à cinq (5) personnes.

Article 3 : Les représentants de l’actionnaire Autorité des Ports et des Zones Franches sont les suivants :

– M. Aboubaker Omar Hadi, Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;

– M. Mohamed Abdillahi Wais, Secrétaire Général de la Présidence ;

– Mme. Nasro Habib Ibrahim, Directrice du Fonds de Développement Economique de Djibouti.

Article 4 : Les représentants de l’actionnaire Fonds Souverain de Djibouti sont :

– M. Hassan Issa Sultan, Inspecteur Général de l’Etat ;

– Mme. Deka Ismail Ali, Directrice de Contrôle et d’inspection des Entreprises Publiques au sein de l’inspection Générale de l’Etat.

Article 5 : Le présent Décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 27 Août 2026.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH