Effectuer une recherche

Décret n° 81-064/PR/AE portant modification du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978, portant lui-même statut particulier du personnel du corps des Conseillers d’Ambassade, Ministres Conseillers et Ministres Plénipotentiaires.

Édition n° 10 du 15/05/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les Lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance LR/?7-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 78-072 en date du 2 octobre 1978 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la Délibération n° 103-7° L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux ;

VU l’arrêté n° 70-554 SG/CG du 14 mai 1970, complété et modifié par arrêté n° 70-1411 SG/CG du 28 septembre 1970 fixant le régime de soldes et des accessoires des fonctionnaires des cadres nationaux ;

SUR proposition du Ministre de la Fonction Publique ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 12 mai 1981.

 

DECRETE

Article 1er : Le paragraphe trois de l’article sept du décret n°78-049/PR/A du 24 juin 1978 portant statut particulier du personnel du corps des Conseillers d’Ambassade, Ministres Conseillers et Ministres Plénipotentiaires, est remplacé par le texte suivant : « Ministres Plénipotentiaires, les Ministres Conseillers qui ont effectué deux années de service au 3e échelon de ce grade et qui ont exercé pendant quinze ans, au service de l’État, de hautes responsabilités administratives dans les services publics, parapublics ou dans les organismes internationaux ». Le reste sans changement.

 

Article 2 : Le présent décret sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et prendra effet à compter du 1er janvier 1981.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON