VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041/PR du 5 juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

VU le décret n° 82-090/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures complétés par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980 ;

VU I’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du du 16 septembre 1980 constatant la composition du Conseil d’administration de l’Établissement public des hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82-0472/PR/MCTT du 6 avril 9982 ;

VU la loi n° 197/AN/81 du 22 octobre 1981 portant institution d’une taxe compensatoire sur le gasoil ;

VU le procès verbal de la séance du 30 mars 1983 du Conseil d’administration de l’E.P.H ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 mai 1983.