Vu les lois constitutionnelles nos LR/77 – 001 et 77 – 002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n° LR/77 – 008 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82 – 041/PR du 5 juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l’ordonnance n° 80 – 089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures complétées par le décret n° 30-107/PR du 16 septembre 1980 ;

Vü l’arrêté n° 80 – 1345/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du Conseil d’administration de l’Etablissement public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82 – 0472/PR/MCTT du 6 avril 1982 ;

Vu la loi n° 47/ AN/78 du 18 décembre 1978 portant l’instauration d’une taxe différentielle sur les automobiles ;

Vu l’ordonnance n° 77 – 038/PR du 8 octobre 1977 réglementant la navigation de plaisance ;

Vu la loi n° 197/AN/81 du 22 octobre 1981 portant l’instauration d’une taxe compensatoire sur le gasoil ;

Vu l’arrêté-n° 82 – 1109/PR/MCTT du 21 août 1982 autorisant la vente de gasoil en vrac à prix soutenu ;

Vu le procès-verbal de la 4ème séance ordinaire du Conseil d’administration de l’E.P.H en date du 30 mars 1983 ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 mai 1983.