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Décret n° 84-018/PRE portant reconnaissance d’utilité publique de la fondation internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A »

Édition n° 2 du 31/03/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ; 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi du 1er JUILLET 1901 sur les associations ;

VU les Statuts de la Fondation Internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A » ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du  21 Février 1954.

DECRETE

DECRETE 

 

Article 1er : – Est reconnue d’utilité publique internationale de la fondation internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A ».

 

Article 2 : – Les Statuts de cette Fondation, joints en annexe au présent Décret, sont approuvés. 

 

Article 3 : – Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et des Postes & Télécommunications, le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret, qui sera enregistré et exécuté selon la procédure d’urgence dès avant publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.