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Décret n° 84-035/PR/DEF portant création de la caisse militaire de retraite.

Édition n° 4 du 30/04/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République, Chef du Gouvernement

 

Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° 79-037/PR/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense ;

Vu le décret n° 82-029/PR/DEF du 19 Avril 1982 portant statut des militaires ;

Vu le décret n° 82 -041/PR du 05 Juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 10 avril 1984.

DECRETE

 

DECRETE

 

Article 1er : Il est crée, au sein de l’Armée Nationale, la caisse militaire de retraite à laquelle sont affiliés les personnels militaires en activité à la date d’effet du présent décret. 

 

Article 2 : Le statut, l’organisation et le fonctionnement de la caisse militaire de retraite, feront l’objet d’un décret à paraître ultérieurement. 

 

Article 3 : Le présent décret qui prend effet le 1er Avril 1984 sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.