Le président de la République chef du Gouvernement ;

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977, .

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041 /PR du juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU l’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

VU le décret n° 80-090/PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980 ;

VU l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du conseil d’administration de l’Établissement public des Hydrocarbures et les arrêtés modificatifs no 82-0472/PR / MCTT du 6 avril 1982 et no 84-0414/PR/MCTT du 12 mars 1984 ;

VU la loi n°197/AN/81 du 22 octobre 1981 portant institution d’une taxe compensatoire sur le gasoil modifiée par la loi n° 46/ AN /83/ 1re L du 26 mai 1983 ;

Vu l’arrêté n° 82-1109/PR/MCTT du 21 août 1982 autorisant la vente de gasoil en vrac à prix soutenu :

VU l’arrêté n° 83-813/PR MCTT du ter juin 1983 portant prorogation du délai de perception de la vignette EPH 1982 ;

VU le procès-verbaux de la séance du 5 mars 1984 du conseil d’administration de l’EPH ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 1984.