Effectuer une recherche

Décret n° 85-0057/PRE modifiant l’article 3 du décret n° 81-125 du 17 novembre 1981 instituant une Carte Nationale d’Identité.

Edition n° 7 du 31/07/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles n° LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membre du gouvernement de la République de Djibouti, modifié par le décret n° 82-104 / PR du 20 octobre ;

 

VU la loi n° 200/AN/ 81 du 24 octobre 1981 portant Code de la Nationalité djiboutienne ;

 

VU le décret n° 81-125 / PR du 17 novembre 1981 instituant une Carte nationale d’Identité, notamment son article 3 ;

 

Sur proposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications ;

 

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 2 juillet 1985.

DECRETE

Article Premier : L’article 3 du décret n° 81-125 / PR du 17 novembre 1981 susvisé est modifié de la façon suivante :

« La Carte nationale d’Identité est délivrée après acquittement d’un timbre fiscal d’un montant de 1.000 FD par le service de la Population du Ministère de l’Intérieur, à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans» .

Le reste, sans changement.

 

Article 2 : Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunication et le ministre des Finances, chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié selon la procédure d’urgence, et inséré au Journal officiel de la République de Djibouti».