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Décret n° 85-081/PRE/MIDI relatif à la double signature des documents de règlement des dépenses de l’Office National des Eaux.

Edition n° 8 du 30/09/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance LR 77-008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant composition des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 82-104/PRE du 20 octobre 1982 et par le décret n° 84-102/PRE du 30 septembre 84 ;

 

VU la loi n° 27/AN /83/ire L du 3 février 1983 portant création de l’Office national des Eaux ;

 

VU le décret n° 83-015/PR/MI du 23 février 1983 portant statuts de l’Office national des Eaux de Djibouti ;

 

Sur proposition du ministre de l’Industrie et du Développement industriel ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 septembre 1985.

DECRETE

Article Premier : Nonobstant les dispositions prévues par le décret n° 82-015/PR/MI du 23 février 1983, susvisés à compter de la date d’application du présent décret, tout retrait de fonds, tout ordre de virement ou tout paiement par chèque requerra la signature conjointe du directeur de l’ONED et de l’agent comptable ou éventuellement, en cas d’absence, de leurs remplaçants dûment mandatés à cet effet.

 

Article 2 : Le Ministre de l’Industrie et du Développement industriel, le ministre des Finances et de l’Économie nationale, le directeur de l’Office national des Eaux de Djibouti et l’agent comptable de l’ONED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel.