Article premier : La session extraordinaire de l’Assemblée nationale du 24 octobre 1985 est déclarée close le même jour à 10 h 30.
Effectuer une recherche
Décret n° 85-097/PRE portant clôture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les lois constitutionnelles n°s 77- 001 et 77-002 du 27 juin 1977 .