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Décret n° 86-109/PR/FP modifiant l’article 7 du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des Affaires Étrangères.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001et 77-002 en date du 27 juin 1977;
VU La loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU Le décret n°78-049/AE du 24juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des Affaires Étrangères ;
SUR proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération et du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1986.
DECRETE
Article 1er : L’article 7, alinéa 3, du décret n°78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des affaires Étrangères est modifié ainsi qu’il suit :
Peuvent être promus :
» – Ministres plénipotentiaires, les ministres conseillers qui ont effectué deux années de service, au 3e échelon de ce grade et qui comptent quinze années d’ancienneté dans l’administration générale ».
Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.