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Décret n° 87-038 /PR/DEF modifiant le décret n° 82-028 du 29 avril 1982 portant règlement de la discipline général dans les Forces Armées.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le Décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 82-028/PR/DEF du 29 avril 1982 portant règlement de la discipline générale dans les Forces Armées.
DECRETE
Article 1er : L’article 95 du décret susvisé du 29 Avril 1982 est modifié comme suit .
« Le procès-verbal, dressé par le rapporteur, est communiqué avec le dossier de procédure par le président du conseil de discipline au Chef d’État-major Général des Armées qui, après l’avoir examiné sur le plan de la forme et de la procédure, le transmet pour décision définitive au ministre de la défense. »
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON