Article 1er : Le Comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des loteries comprend :

– le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur

– le Chef du Service des Domaines et de l’Enregistrement

– le Chef du Service des Contributions Directes

– le Chef du Service Administratif du Ministère de l’Intérieur

– le Directeur de la Planification.

Article 2 : Ce Comité devra établir un rapport annuel détaillé à l’attention du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances. Il devra en outre pouvoir à tout moment fournir toutes les informations requises en liaison avec leur mission au Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications.

Article 3 : Ce Comité est chargé de veiller à l’application de la loi portant règlementation des loteries, notamment pour ce qui concerne les autorisations préalables des exploitants de loteries de toutes sortes y compris les tombolas et les redevances dues à l’État.

Article 4 : Ce Comité est en outre chargé de veiller à l’application du décret portant autorisation de loterie à la Société Divinor, notamment pour ce qui concerne :

– le décompte d’une part des billets de loteries avant la vente, et d’autre part des billets invendus avant leur destruction, dans les locaux des Exploitants ;

– le tirage en présence d’un huissier retransmis à la télévision et la publication des résultats à la radio et dans la presse ;

– les paiements des gagnants ;

– et plus généralement pour tout ce qui concerne les obligations et devoirs des exploitants et de l’État conformément à la convention d’exploitation approuvée par le décret n°87-030 du 12 Avril 1987.

Article 5 : Le présent décret sera applicable dès sa signature et publié au journal officiel de la République de Djibouti.