Article 1er : L’article 94 du décret 82-028/PR/DEF du 8 mai 1982 est modifié comme suit :

– Il est formé un Conseil d’enquête pour les officiers et une commission d’enquête pour les personnels non officiers, afin de donner leur avis dans les cas suivants :

– suspension ou retrait d’emploi

– renvoi à la deuxième classe;

– rétrogradation ou cessation des militaires du rang;

– résiliation du contrat;

– radiation du tableau d’avancement.

– La désignation du président et des membres des conseils d’enquête est effectuée par le général chef d’État major général des Armées.

– La désignation du président et des membres des commissions d’enquête est à la charge du chef d’État major de la Défense.

Ces organismes disciplinaires sont composés de cinq membres dont un rapporteur. Un des membres doit être du même grade que le militaire en cause.

Les membres sont désignés parmi les personnels de la garnison du lieu ou la plus proche du lieu où la faute a été commise. Les membres de ces organismes prennent connaissance du rapport et de la proposition de punition, entendent les militaires en cause et toutes les personnes qu’ils estiment nécessaire. Ils se prononcent sur l’existence des faits et donnent un avis, sur leur gravité, par un rapport écrit. Cet avis ne lie pas l’autorité qui a consulté l’organisme disciplinaire, mais reste au dossier. Le fonctionnement de ces organismes est réglé par une instruction ministérielle.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.