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Décret n° 89-040/PR/FIN portant création et classement de trois nouvelles paieries du Trésor, et fixant l’indemnité mensuelle de responsabilité et le montant du cautionnement à constituer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des Districts et des Ambassades ;
Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 mars 1989.
DECRETE
Article 1er : Il est crée trois nouvelles paieries du Trésor, respectivement auprès des Ambassades de Bruxelles, Saana et Tokyo.
Article 2 : Le classement de ces paieries prévu à l’article 3 du décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 susvisé est effectué dans les conditions fixées à l’annexe du présent décret.
Article 3 : Une indemnité de responsabilité est attribuée mensuellement aux payeurs du Trésor, conformément au classement retenu et au barème annexé au présent décret. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de caisse ou de fonction.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°84-108/PRE le montant du cautionnement à constituer par le comptable est fonction du classement retenu dans les conditions fixées au barème annexé au présent décret. Il est constitué par précompte mensuel égal à 50% de l’indemnité de responsabilité versée.
Article 5 : Le présent décret qui prendra effet à compter de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON