LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n°78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°78/78 du 30 Mars 1978 portant création d’un établissement Public dénommé  » Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;

VU le Procès-verbal de la séance du 24 Décembre 1990 ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Janvier 1991.