Effectuer une recherche
Décret n° 94‑0108/PR/DEF complétant des dispositions particulières au profit des personnels mobilisés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement par intérim ;
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu l’ordonnance n°79‑037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement djiboutien ;
Vu le décret n°91‑158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;
Vu le décret n°92‑073/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés ;
Sur proposition conjointe du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major général des armées.
DECRETE
Article unique : Le décret n°92‑073/PR/DEF portant dispositions particulières au profit des personnels recrutés est complété comme suit :
Art. 2. ‑ En cas de décès dans des circonstances non imputables su service, versement aux descendants ou à défaut aux ascendants, d’un capital correspondant à 20% de celui prévu à l’article 2.
le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON