DECRET

Article premier ‑ en application de l’article 23 du décret sus‑visé, les personnels relevant des services qui sont indiqués ci‑après sont réquisitionnés pour toute la période de la grève :

a) au Ministère du Transport et des Télécommunications :

‑ le service technique de l’OPT,

‑ les services chargés du contrôle aérien et du bureau piste de l’aéroport,

‑ les services de la capitainerie et du terminal à conteneur du Port.

b) au Ministère de la Santé publique :

‑ les services des urgences, de la radiologie et du bloc opératoire.

c) au Ministère de l’Agriculture :

‑ le service technique de l’ONED.

Art. 2. ‑Toute contravention au présent décret peut donner lieu à des sanctions administratives disciplinaires sans consultation préalable du conseil de discipline. Il sera immédiatement exécutoire et Publié selon la procédure d’urgence et au Journal officiel.