Article 1er : L’article n°97-0127/PR/FIN portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation est amendé comme suit : Le Comité de Suivi est composé :

– Mohamed Hassan Abdillahi, secrétaire général du Ministèredes Affaires Etrangères et de la Coopération International, président

– Saïd Absieh Warsama, contrôleur du PAS., membre

– Daher Abdillahi, contrôleur financier , membre

– Salah Toubeh, contrôleur financier, membre

– Rachid Hassan Saban, chef de service de la comptabilité du trésor, membre

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.

Le Premier Ministre

Chef du Gouvernement par intérim

BARKAT GOURAD HAMADOU

Décret n°97-0129/PR/FIN – Portant création d’un Comité National de Privatisation.

VU la constitution du 4 septembre 1992

VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1997 portant remaniement des membres du Gouverment

VU le décret n°96-050/PR/MFEN portant création d’une Unité de Suivi du Pro-

gramme de Réforme des Entreprises Publiques

VU la loi n°130/AN97/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relèvant du secteur publics,

VU le décret n°97-OD4S/PRÈ du 19 avril 1987 portant riomination de deux membres du Gouvernement.

Article 1er : Il est crée un Comité National chargé de la mise en

oeuvre du Programme de Privatisation.

Article 2 : Le Comité National de Privatisation est chargé, sous la présidence du Ministre des Finances et de l’Economie Nationale et avec la collaboration des principaux partenaires en matière d’assistance technique et financière de diriger toutes les opérations de privatisation à savoir :

– la cession d’actifs corporels appartenant au domaine public de l’Etat ou d’un établissement public, à une personne physique ou morale de droit privé.

– la cession à des personnes physiques où morales de droitprivé de tout ou partie du capital social des sociétés d’Etat (cette opération pouvant se limiter à la liquidation) la cession de tout ou partie des participations de l’Etat au capital social de société d’économie mixte à des personnes physiques ou morales de droit privé.

– le transfert de l’exploitation d’une société dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat à des personnes physiques où morales de droit privé.

– la concession et l’affermage des activités exercées par un service ou un établissement pubic à des personnes physiques ou morales de droit privé.

Article 3 : Les Attributions essentielles du comité National de privatisation sont :

– la préparation des dossiers de privatisation en procédant directement ou avec l’appui d’une expertise extérieure, à l’évaluation selon les méthodes et techniques appropriées de la valeur des sociétés à privatiser et actifs ou bien à céder ou à concéder au secteur privé en s’assurant que les régularisations comptables et les réévaluations réglementaires ont bien été opérées.

– de consigner les résultats de Ses évaluations dans un rapport d’évaluation transmis au Ministre des Finances et de l’Economie Nationale. Ce rapport devra en outre contenir toute proposition propre à faciliter la Cession au secteur privé ou à garantir les intérêt nationaux;

– l’exécution des opérations de cession par l’intermédiaire de sa commission exécutive

Article 4 : Le Comité National de privatisation pourra faire appel à l’expertise des institutions spécialisées en matière de privatisation afin de garantir une mise en oeuvre optimale et transparente du programme de privatisation nationale conformément à la stratégie du gouvernement. Cette expertise pourra être mise à contribution tout au long de la mission du Comité National de Privatisation.

Article 5 : Le président du Comité National de Privatisation sera assisté par un coordonnateur national pour la privatisation qui dirigera tous les travaux du Comité National de Privatisation par délégation permanente des pouvoirs du Président du Comité.

Article 6 : Le Comité National de Privatisation est composé des membres suivants :

– Mohamed Ali Mohamed, Ministre des Finances et de l’Economie National, Président

– Hassan Issa Sultan, Directeur de l’Unité de Suivi du Programme de Réforme des Entreprises Publiques, Ministère des Finances et de l’Economie Nationale, Coordonnateur national pour la Privatisation.

– Mohamed Ali Ismaël, Conseiller du Ministre des Transports et des Télécommunications, membre

– Ali Hassan Bahdon, Chef du service des Prix et des Affaire Economiques, Ministère du Commerce et du Tourisme, membre

– Rachid Hassan Saban, Chef du service de la comptabilité, Trésor National, Ministère des Finances et de l’Economie Nationale, membre

– Youssouf Aouled Farah, sous-directeur de la comptabilité, direction des Finances, membre

– Mohamed Sikieh Kayad, directeur de la planification, Premier Ministère, membre

– Ahmed Osman Ali, directeur des Affaires Intérieures, Banque Nationale de Diibouti, membre.

Les membres du Comité National de Privatisation sont nommés pour une durée de deux années renouvelables.

Article 7 : Le Comité National de Privatisation devra se réunir au moins une fois par mois. Toutefois, le président (ou le coordonnateur national pour la privatisation) pourra convoquer les membres du Comité pour des réunions extraordinaires.

Les séances seront présidées par le coordonnateur qui remettra un procès verbal à la fin de chaque réunion au Ministre des Finances et de l’Economie Nationale et président du Comité National de Privatisation.

L’Unité de Suivi du Programme de Réformes des entreprises publiques assurera le secrétariat technique du Comité National de Privatisation qu’elle assistera tout au long de sa mission.

Article 8 : Les produits provenant des opérations de cession sont inscrits dans un compte hors budget prioritairement utilisé en dépenses pour le financement des charges directement liées au privatisation.

Les excédents annuels de ce compte hors budget, s’il en existe, sont reversé au budget général au cours de l’exercice budgétaire suivant. Le compte hors budget fait l’objet d’un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures du Trésor. Le compte retrace toutes les opérations de recettes et de dépenses effectues par l’Etat au titre des privatisations.

Article 9 : La gestion des fonds provenant des opérations de cession sont confiés au Président du Comité National de Privatisation et exécutés conformément aux normes et procédures comptables des finances publiques en vigueur en République de Djibouti.

Article 10 : Les Ministères, services administratifs, établissements publics sont tenus de collaborer pleinement avec le Comité National de Privatisation.

Article 11 : Le présent décret prend éffet à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.