Article 1 : La composition de la commission nationale des investissements est fixée ainsi qu’il suit :
– Le ministre du commerce et du tourisme Président
– Le secrétaire général du gouvernement Vice Président
– Le commissaire de la république Membre
– Le secrétaire général du ministre de l’industrie ‘’ ‘’
– Le directeur des finances ‘’ ‘’
– Le chef de service des contributions directes ‘’ ‘’
– Le chef de service des contributions indirectes ‘’ ‘’
– Le chef de service des domaines ‘’ ‘’
– Le directeur des travaux publics ‘’ ‘’
– Un représentant de la CICID ‘’ ‘’
– Le chef de services des affaires économiques ‘’ ‘’
Article 2 : Le secrétariat de la commission nationale des investissements est assuré par le chef de service des affaires économiques.
Article 3 : est abrogé l’arrêté n°96-0126/PR du 30 octobre 1996 fixant la composition de la commission d’agrément au code des investissements.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.