VU La constitution du 15 Septembre 1992

VU La loi organique n°O1/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 4O, 55 et 61 par la loi organique n° 2/AN/93 du 7 avril 1993 et l’erratum du 3o novembre 1998 portant correction de l’article 22 ;

VU Le décret n°93-OO23/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs

VU le décret n° 97-O191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres

VU le décret n° 99-OOO4/PRE du 1O janvier 1999 portant prorogation du délai d’inscription des listes électorales ;

VU le décret n° 99-OO15/PR/MID du O6 février 1999 fixant la date des élections présidentielles, portant convocation du corps électoral et fixant les dates de dépôt des candidatures ;

VU le décret n° 99-OO23/PR du 25 février 1999 portant organisation du scrutin présidentiel du O9 avril 1999 ;

VU le décret n° 99-OO32/PR du 14 mars 1999 portant publication de la liste des candidats pour les élections présidentielles du O9 avril 1999 ;

VU l’arrêté n° 99-O171/PR du 13 mars 1999 portant création de la Commission de Contrôle des listes électorales ;

VU l’arrêté n° 99-O172 /PR du 13 mars 1999 portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur le prix d’impression des documents électoraux ;

VU L’arrêté n°99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote ;

VU L’arrêté n°99-0224/PR/MID fixant modifiant l’article 3 de l’arrêté n°99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote;

VU L’arrêté n°99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999 ;

Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;