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DELIBERATION n° 102/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n°.1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé, à la Société Maritime L. Savon et Riès, la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de mille quatre-vingt treize mètres carrés environ, sis à Djibouti, plateau du Marabout, au prix de un franc le mètre carré.