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DELIBERATION n° 11/63 portant réaménarement de certains tarifs postaux du régime intérieur.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Après délibération du Conseil d’administration, l’additif ci- après est apporté à la délibération n° 11/63 du 17 septembre 1963:
TITRE II
1. Communications entre stations émettrices-receptrices.
Après :
a) Communications entre deux stations fixes :
– Ajouter :
Taxes de base
—lorsque la distance taxable est au plus égale à 10 km, par km (1) ou fraction de km en sus (1)…………………….300