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DELIBERATION n° 111/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé, à Mme Fatouma Doualé Idle, la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de deux cent cinquante-cinq mètres carrés environ, sisé à Djibouti, quartier 1, au prix de cent francs le mètre carré.