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DELIBERATION n° 112/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé, à M. Mohamed Omar Saleh, la concession provisoire d’une bande de terrain d’une superficie de quatre-vingt dix-sept mètres carrés environ, sise à Djibouti, au prix de cinq cents francs le mètrecarré.