Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 115/7 L envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des Députés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 16%4/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes.
Art. 1er .— M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés se rendra en métropole le 20 mai 1970.
Art. 2. — Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, Président de la Chambre des Députés, une réquisition aller et retour par voie aérienne en première classe : Djibouti-Marseille, Marseille-Paris, Paris-Djibouti.
Art. 3. — M. Jéan-Paul Castel, Président dé la Chambre des Députés percevra une indemnité forfaitaire de trois cent mille francs Djibouti (300.000 FD) pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité.
Art. 4. — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1970, chapitre 2, articlé 2, paragraphe 3.
Le Président de la Commission permanente
dela Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.