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DELIBERATION n° 117/6e L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendu exécutoire par arrêté n° 1299 du 7 septembre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à MM. Albert et Raymond Pécoul la concession provisoire d’une bande de terrain d’une superficie de douze mille sept cents mètres carrés environ, sise à Arta, au prix de un franc le métre carré.