L’article 15-40-58 du chapitre IV du titre V joint en annexe à la délibération n° 299/7° L du 19 décembre 1972, est modifié et complété comme suit :

« L’établissement des certificats constatant la remise, par la voie administrative ou postale des plis relatifs au recouvremet (avertissements, avis avant majoration et poursuites, sommations sans frais, commandements, etc.) donne lieu au réglement dur indemnité forfaitaire de 35 francs au profit de l’agent qui effectué la remise des plis.

Le reste, sans changement. »