La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 197 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas:

Vu la délibération n° 479/6°L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas» ;

Vu l’arrêté ne 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas notamment en son chapitre 2, article 17;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 17 juillet 1970;

Vu la délibération ne 70/1/CLR du 17 juillet 1970 approuyant le compte administratif du budget de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Iésas pour l’exercice 1969;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 juillet 1970 ;

A adopté dans sa séance du 13 août 1970, la délibération dont la teneur suit :