Art. 1 er — La Chambre des Députés délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouvertuss de la première session ordinaire de 1974, pour délibérer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous :

 

I) ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

 

– Organisation de la représentation des intérêts économsques.

 

– Réglementation de la circulation routière.

 

– Modification du statut général de la Fonction publique.

 

– Organisation des Services publics.

 

– Modification du régime pénitentiaire et du statut.

 

– établissements concernant l’enfance délinquante.

 

II) FINANCES PUBLIQUES

 

Remaniements budgétaires (budget local et budgets

annexes).

 

– Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.

 

– Modification aux codes des impôts directs et des impôts indirects.

 

– Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature à percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette. règles de perception et tarifs.

 

– Emprunts, demandes de prêts ou d’avances du Territoire à l’Etat, à la Caisse centrale de Coopération économique et aux établissements de crédit et garahties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire,délibérations habilitant le Président du Conseil de Gourernement à signer ioutes conventions d’emprunt.

 

– Subrention et prets du Territoire, acceptation ou refus participation où de Concours, contributions, ristournes, redevances du territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire.

 

 – Partcipation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire.

 

– Modification à 12 réglementation des prestatiôns des Srwices territoriaux, des cessions de matière matériels et matériaux.

 

– Creation des services publics et des établissements publics territoriaux. 

 

– Domzine du Territoire, classement et aliénation, droit d’ occupation et autres redevances domaniales.

 

Règime de retraite des membres de la Chambre des Dèputès Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoire, conditions d’attribution de prêts de premier établissement dans le Terrioire à la charge du Territoire.

 

 

III) QUESTIONS ECONOMIQUES

 

– Projet de tranches de programme d’équipement et de développement.

 

– Développement de l’économie.

 

– Modification à la réglementation relative à la répression des fraudes et au conditionnement.

 

– Lutte contre les épizooties.

 

– Tourisme et chasse.

 

– Modification des règles d’exploitation des ouvrages publies du Territoire.

 

– Urbanisme et habitat.

 

– Modifications à la réglementation des transports routiers de la navigation côticre, de l’aéronautique d’intérêt local.

 

– Agrement des agents spéciaux des compagnies d’assuran ces et insttution de l’obligation d’assurance automobile.

 

 

IIII) AFFAIRES SOCIALES

 

Mocdifications à la réglementation touchant au:

– régime-du travail ;

– règime des prestations sociales et des allocations familiales ;

– Formation professionnelle.

 

– Lutte contre les grandes endémies et protection de la santé publique.

 

– Enseignement et sports, y compris bourses secours et ailocations d’enseignement.

 

 

IIIII) DROIT PRIVE

 

_ Droit civil, à l’exception des règles relatives au statut civil de droit commun visé à l’article 75 de la Constitution.

Règles de procédure civile et commerciale, à l’exception de celles relatives à l’application du statut civil de droit commun.

 

Art. 2. Délégation est donné à la commission permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matières énumérées aux rubriques b et c de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967.

 

Art. 3. — Pour les délibérations de sa compétence, les dispositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi à la commission permanente.

 

Art. 4 — Délégation est donnée à la commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de là loi susvisée.