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DELIBERATION n° 130/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1969 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1105/SG/CD du 21 septembre 1970).

Édition n° 19 du 10/10/1970

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § II, b) :

Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office, des Postes et Télécommunications ;

Vu l’arrêté n° 1689/SG/CD du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable dé l’Office des Postes et Télécommunications ;

Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;

Vu la délibération n° 2-70 du 10 juillet 1970, du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications arrétant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1969 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 août 1970;

A adopté dans sa séance du 10 septembre 1970 la délibération dont la teneur suit :

 

 

Article unique. — Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1969 est approuvé pour les montants ci-après :

— produits de fonctionnement : deux cent soixante-cinq millions quatre cent trente-neuf mille deux cent cinquante-six francs (265.439.256 EF. D.) ;

— charges de fonctionnement: deux cent cinquante-deux millions quatre cent soixante-huit mille six cent trente-six francs (252.468.636 F. D.) ;

— excédent d’exploitation : douze millions neuf cent soixante-dix mille six cent vingt francs (12.970.620 F. D.) ;

— recettes en capital : dix-neuf millions neuf cent cent trente-neuf mille quatre cent trente-huit francs (19.939.438 FD.) ;

— dépenses en capital: soixante et un millions cinq cent soixante-dix mille cinq cent soixante-deux francs (61.570.562 F.D.).

 

 

Le Président de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.