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DELIBERATION n° 135 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Egue Hersi, commercant, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, formant le lot n° 533 du lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculée au Livre Foncier du Territoire sous le n° 746.

Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du Concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date dé l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remnlies A la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

 

Le Président de la Commission permanente,

TAHER ADEN DOUALE

Le Secrétaire de la Commission permanente,

R. GAUDIBERT.