Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 138/7 de la Commission permanente de ia Chambre des Déeputeés autorisant la mise en vente aux enchères publiques d’immeubles administratifs, sis à Arta (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1307/SG/CG DU 31 octbre 1970.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Comumission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu-la loi no 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 5i,
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la npropriécté foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu la délibération n 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commission perrmanente pour l’année 1970.
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 septembre 1970;
A adopté dans sa séance du 27 octobre 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Est autorisée la mise en venie aux encheères publiques de villas et pavillons administratifs, sis à Arta.
Art. 2 — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité, en conséquence, à approuver le procès-verbal d’adjudication dé-cèés immeubles.
Le Secrétaiœ de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
P. le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés empêché
Le Vice-Président,
A. GLANDON.