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DELIBERATION n° 140/Se L mission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget du service local pour l’exercice 1975.

Art. 1er — Le budget des recettes ordinaires pour l’exercice 1975 est modifié comme suit :

CHAPITRE ARTICLE I N T I T U L E EN PLUS
30-oct 20 Recettes des exploitations industrielles
Imprimerie Administrative
4500000

Art. 2. — Le budget des dépenses ordinaires pour l’exercice 1975 est modifié comme suit :

 

CHAPITRE ARTICLE I N T I T U L E CREDITS
OUVERTS
CREDITS
ANNULES
30-oct   Conseil de Gouvernement (Pers)    
  40 service Presse et Information 200 000  
30-nov   Conseil de Gouvernement (Matériel)    
  40 Service Presse et Information § 5 moyens de transport 200.000   200 000
33-10   Ministère des Finances (Personnel).    
  40 Service des Contributions Indirectes 200 000  
33-11   Ministère des Finances (Matériel)    
  40 Service des Contributions Indirectes .   200 000
    § 5 moyens de transport 200000    
  60 Imprimerie Administrative 4 500.000  
    § 8 fournitures Imprimerie 4 500 0000    
35-11   Ministère de l’Enseignement (Matériel)   220 000
    § 5 moyens de transport 220 000    
49-01 U Contribution du budget ordinaire au budget extraordinaire. 220 000  
      5 120 000 620 000
      4 500 000  

Art. 3. — Les emplois suivants sont créés au budget du Territoire pour l’exercice 1975.

__ Service Presse et Information : 1 chauffeur (CC) service des Contributions Indirectes : 1 chauffeur (CC)

 

Art. 4 — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1975 est 1975 est modifié comme suit :

 

CHAPITRE ARTICLE I N T I T U L E EN PLUS
60-10 U Participation: dau budget ordinaire aux depenses deéequipement et d’investissement 220 000
80-40   Fonds de concours divers pour travaux d’équipement  
  10 Caisse de Prestations Sociales 13 500 000
  20 Communauté indienne 2 000 000
      15 720 000

Art. 5. — Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exer- cice 1975 est modifié comme suit :

 

CHAPITRE ARTICLE I N T I T U L E CREDITS
OUVERTS
51-20   Constructions 15 500 000
  12 Constructions financées sur fonds de concours  
    § 2 Centre de Formation Professionnelle des Adultes 13.500.000  
    § 3 Centre Pphtisiologiaue Paul-Faure 2.000.000  
51-40   Acquisition de matériels  
  10 Acquisitions de véhicules 220 000
    Direction de l’Enseignement 220.000  
      15 720 000

Art. 6.— Sont acceptés les fonds de concours pour travaux d’equipement suivantes :

— Caisse des Prestations Sociales d’un montant de 13.500.000 F pour le financement de travaux à réaliser au Centre de Formation Proressionnelle des Adultes,

— Communauté Indienne d’un montant de 2 000 000 F pour le financement de travaux à réaliser au Centre phtisiolosgiaue Paul- Faure.

Le Président de la Commission Permanente

de la Chambre des Députés

AHMED HASSAN LIBAN

Pour le secrétaire de la Commission Permanente

de la Chambre des Députés.

HASSAN MOHAMED KAMIL