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DELIBERATION n° 141 la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Art.1er. — Il est accordé à M. Gardoni, garagiste, demeurant à Djibouti, un délai d’un an à compter de la date de l’arrêté rendent exécutoire la présente délibération, pour terminer la mise en valeur de la parcelle de terrain, formant les lots 1 et 2 du nouveau lotissement du Boulevard Bonhoure et immatriculée au Livre foncier sous le n° 688, dont la concession provisoire lui a été accordée suivant arrêté n° 1086 du 9 août 1955.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement’et de timbre de la présente délibération seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanente,
DAHER ADEN DOUALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
R. GAUDIBERT.