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DELIBERATION n° 144/7e L portant tarif spécial de frais de port sur marchandises en transit.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu le Code général des Impôts indirects ;
Vu la délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 :
Vu la consultation à domicile en date du 20 octobre 1970 du groupe d’étude des questions tarifaires et de trafic du Conseil du Port;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 novembre 1970 :
A adopté dans sa séance du 19 novembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Le tarif spécial des frais de port sur marchandises en transit est complété comme suit :
— Pâte à papier ………. la tonne 250 FD.
Art. 2. — La présente délibération abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.