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DELIBERATION n° 146/6L rendant exécutoires les délibérations n° 136/6° L à 147/6° L du 4 décembre 1964 de la Commis- Sion permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendüe exécutoire par arrêté n° 1686 du 5 décernbre 1964, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à l’Etat Français (Ministère des Armées), la concession définitive d’un terrain d’une Superficie de cinq hectares cinquante deux ares environ, sise à Obock (titre foncier n° 842), à titre gratuit