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DELIBERATION n° 146 délibérations n°* 144 et 146 de la Commission Permanente de l’assemblée Territoriale de la C.F.S..
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée Territoriale peut assortir les infractions aux règlementations issues de ses délibérations ;
Vu la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 tendant à prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation du kath, modifiée par la délibération n° 125 du 25 février 1960 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mai 1960 ;
A adopté dans sa séance du 29 juin 1960 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er.— L’article 2 de la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 modifiée par la délibération n° 125 du 25 fevrier 1960, est modifiée ainsi qu’il suit :
«Art. 2 (nouveau). — Pendant les autres jours. c’est-a-dire les lundi, mardi, mercredi et jeudi, l’importation, la circulation,le transport, le colportage, la vente et la consommation publique au kath sont interdits. »
Art. 2. — Les infractions à la présente délibération seront punies des peines prévues à la troisième catégorie du tableau annexé à l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1960.
Le Président de la Commission Permanente,
OMAR KAMIL WARSAMA.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
OMAR IBRAHIM HADOUM.