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DELIBERATION n° 150/7° L de la Chambre des Députés portant approbation du buaget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1971 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1558/SG/ CD’du 2 décembre, 1970)

Édition n° 1 du 11/01/1971

La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;

vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ;

Vu l’avis du Conseil du Port en date du 25 novembre 1970 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 novembre 1970 :

 

A adopté dans sa séance du 15 décembre 1970 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — Est approuvé pour l’exercice 1971 le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, arrêté :

Art 1° Pour le budget ordinaire, en recettes et en dépenses à  quatre cent millions sept cent seize mille francs Djibouti (400.716.000 FD.) :

 Art 2° Pour le budget extraordinaire en recettes et en dépenses à  six millions de francs Djibouti (6.000.000 F.D.).