La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ,

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :

Vu le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier dans les Territoires d’Outre-Mer :

Vu l’arrêté n° 302 du 20 mars 1951 fixant les tarifs de l’Imprimerie Administrative ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 février 1960 ;

À adopté, dans sa séance du 8 juillet 1960 la délibération dont la teneur suit :